Modele de cgv
Conditions générales de vente
Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D’EN INDIQUER LA SOURCE
PAR UN LIEN WEB VERS LE DOCUMENT WEB :
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut
être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Entre la Société , 17 rue , 750__________ Paris, au Capital
Social de 147.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _
sous le numéro , SIRET , représentée par M. Jean DUPONT, en
qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en
cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur
» ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui
suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de _ exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://
.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Article 1 : Objet et dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve
en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en
vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions. Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet
sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des
Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes
éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous
les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa
responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre
l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se
réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le
cas échéant également, les frais de livraison. Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se
réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le
consommateur. Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes
spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les
étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du
Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du
Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des
instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra
alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de
réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions
générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le
Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité
de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime. Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens,
des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la
société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du
Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe
le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la
validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits
offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi
que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des
contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou
services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement
à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés,
le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la
procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des
frais d’expédition le cas échéant).
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai
indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la
livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _ (décrire la procédure) Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
acheminés selon les modalités suivantes _ (décrire la procédure). En
cas de retard d’expédition____ (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client
dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article
L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et
aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le
Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à
partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de
la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des
produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au
Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des
stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période
supérieure à jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles
de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client
pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau _ (décrire le
process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à
l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour
les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la
manière suivante : (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que
conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut
être exercé pour (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des
produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de
sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés
d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après
le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : (adresse).
Procédure de remboursement : _ (décrire précisément la procédure de remboursement – en
particulier pour les gros achats) Article 10 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume
deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse
l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la
commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : _
(détailler la procédure) Le Vendeur rappelle
que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve
des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
Code Civil). Garanties complémentaires : _ (décrire vos garanties complémentaires) Article 11 :
Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez
à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En
saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails
contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la
Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela
de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la
Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que .
Article 16 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation
à euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
NOTES
Si vous ne l’avez pas déjà fait inscrivez-vous au webinar sur les 7 risques juridiques des
entrepreneurs du web vous éviterez 7 autres erreurs critiques.
T. Devergranne
Docteur en droit